Une accusation d’alcool au volant ne vient plus seule…
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) exige le respect de certaines conditions avant que vous puissiez reprendre le volant, et ce, avant même que votre procès ne soit commencé.
Les conséquences prévues par le Code criminel, dans le cas d’une arrestation d’alcool au volant, ne sont applicables qu’une fois que vous êtes déclaré coupable par un juge.
Les conséquences administratives (suspension de permis de conduire ou saisi du véhicule par exemple) s’appliquent dès l’instant où vous êtes placé en état d’arrestation.
Mais ce n’est pas tout! La SAAQ exige bien souvent que vous vous soumettiez à une procédure d’évaluation administrative avant votre procès, et ce, même si vous êtes présumé innocent !
Qui subit cette procédure avant son procès ?
La majorité des personnes accusées d’avoir;
- conduit,
- eu la garde,
- eu le contrôle
d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies doivent se soumettre à une évaluation sommaire.
La SAAQ , dont le tableau des sanctions est consultable, en fait une exigence:
- En cas de récidive d’accusation d’alcool au volant et
- lorsque le taux d’alcoolémie dépasse le double de la limite permise.
En revanche, dans le cas d’une première infraction, elle ne l’impose pas systématiquement.
Ainsi, lors d’une première offense, avec un taux sous le double de la limite, l’évaluation ne sera exigée qu’à partir du plaidoyer ou de la déclaration de culpabilité.
Un examen obligatoire
Si vous avez reçu la lettre de la SAAQ vous demandant de vous y soumettre, sachez qu’elle est obligatoire.
Si vous refusez de vous y soumettre:
- votre droit de conduire pourrait être suspendu ou
- l’installation d’un antidémarreur éthylométrique pourrait vous être imposée
En quoi consiste l’évaluation sommaire de la S.A.A.Q?
Il s’agit d’un examen qui sert à évaluer le risque que vous représentez pour la société à titre de conducteur d’un véhicule routier.
Il est constitué de près de 200 questions liées
- à vos habitudes de consommation,
- à votre personnalité,
- votre santé psychologique et
- à votre statut social.
Le jour J, vous rencontrez un représentant de l’ACRDQ (Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec). Cette personne vérifiera votre présentation générale, votre attitude et abordera les circonstances de votre arrestation, elle vous conduira ensuite au questionnaire qui est souvent sous forme électronique.
Les recours en cas d’échec à cet examen
Si vous échouez, il vous est possible d’intenter un recours au Tribunal Administratif du Québec afin de contester le résultat défavorable et la décision de la SAAQ qui vous impose son évaluation complète, laquelle
- se déroule sur plusieurs mois et
- est plus dispendieuse, (elle coûte 710$ – tarif mars 2015)
Le processus est relativement simple.
Il faut demander à la SAAQ de réviser sa décision dans le cadre d’un mécanisme de révision interne. Si la SAAQ maintient sa décision, le T.A.Q peut alors intervenir.
Les motifs qui justifient une révision
Les raisons et/ou arguments qui serviront à contester votre échec contre la SAAQ seront déterminés avec votre avocat selon les éléments négatifs contenus au questionnaire.
Par exemple, il arrive qu’une personne coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, mais acquittée d’avoir eu un taux d’alcool supérieur à la limite permise, puisse voir le taux d’alcool prélevé être tout de même utilisé dans le cadre de son évaluation sommaire. Plusieurs décisions du Tribunal administratif du Québec ont conclut que le taux ne devait PAS être pris en compte dans ces situations.
Autre exemple, dans le cas d’un échec à l’évaluation en raison de votre statut social (âge, sexe, éducation), une preuve de maturité de l’individu pourrait permettre d’annuler l’échec.
Quelles sont vos chances en cas de contestation contre la SAAQ?
Elles sont très bonnes!
Les tribunaux supérieurs sont assez critiques envers cet « examen » dont les conclusions conduisent parfois à des résultats absurdes en raison de la teneur des questions qui la constitue.
Certaines réponses simples cochées lors de l’évaluation peuvent vous faire échouer le test, pourtant, devant le tribunal, votre avocat va expliquer le sens de votre réponse et démontrer pourquoi vous n’auriez pas dû échouer.
Il est essentiel d’être bien conseillé avant d’intenter un tel recours.
L’état du droit change fréquemment et rapidement par rapport à l’évaluation sommaire, vos avocats se tiennent au courant des décisions qui sont rendues chaque semaine en la matière.
Finalement, nous conseillons fortement de consulter un avocat expérimenté contre la SAAQ avant de subir l’évaluation sommaire. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté!
La démarche contre la S.A.A.Q
- Évaluation sommaire
- Évaluation complète
- Révision interne à la S.A.A.Q.
- Levée de l’interdiction de conduire infligée par la SAAQ
- Contestation devant le tribunal administratif du Québec
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.