Obtenez une mainlevée de saisie avec le soutien d’un avocat

Si vous êtes arrêté pour alcool au volant, excès de vitesse ou conduite sans permis de conduire valide, votre véhicule peut être saisi par les autorités pour une période de 7, 30 ou même 90 jours.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de faire une demande afin d’obtenir une mainlevée de la saisie. Si celle-ci est acceptée, vous pourrez récupérer votre véhicule avant que la période soit complètement écoulée.

Chez BMD Avocats de Laval, nous pouvons entreprendre pour vous les démarches auprès de la SAAQ, afin que vous obteniez une mainlevée de saisie et ainsi récupérer votre véhicule dans les meilleurs délais.

La mainlevée de saisie en bref

Certaines violations du Code de la sécurité routière et du Code criminel peuvent entraîner la saisie immédiate d’un véhicule par un agent de la paix. Dans une telle éventualité, le véhicule sera remisé à la fourrière, jusqu’à l’expiration de la période de saisie.

Il se peut cependant que la voiture ou le camion saisi n’appartienne pas au conducteur ayant commis l’infraction. La Requête en mainlevée de saisie permet donc au propriétaire de demander au tribunal de reprendre possession de son véhicule avant que la période de saisie, pouvant aller de 7 à 90 jours, ne soit écoulée.

Un recours parfois administratif, parfois judiciaire

La mainlevée de saisie sera considérée comme un recours « administratif » dans le cas où le propriétaire du véhicule remplit une demande visant à reprendre possession du véhicule auprès de la SAAQ. La Société de l’assurance automobile du Québec dispose ensuite d’un délai de 48 heures pour prendre une décision.

Le recours sera toutefois considéré comme « judiciaire » si la première requête est refusée ou si la demande de mainlevée de saisie est déposée directement à la Cour du Québec. Une telle procédure implique cependant que le propriétaire se rende au Palais de justice pour faire entendre sa demande par un juge.

La responsabilité du véhicule en cas de saisie

Lorsque le propriétaire d’un véhicule accepte de prêter celui-ci à un autre individu, il est primordial qu’il s’assure que la personne possède un permis de conduire valide. C’est une précaution à prendre puisque ce sera au propriétaire d’effectuer la demande de mainlevée de saisie si jamais le conducteur est intercepté et que le véhicule se retrouve à la fourrière.

C’est aussi lui qui pourrait devoir démontrer au juge qu’il était impossible pour lui de savoir que le conducteur n’était pas autorisé à être au volant d’un véhicule.

Si c’est le propriétaire lui-même qui est le conducteur fautif, il ne pourra présenter une demande de mainlevée de saisie que dans le cas où il ignorait que son permis était suspendu ou expiré. Il devra convaincre les autorités concernées qu’il n’était pas en mesure de savoir qu’il n’avait pas l’autorisation de conduire.

Reprenez rapidement possession de votre véhicule avec l’aide de BMD Avocats

Chez BMD Avocats de Laval, nous pouvons vous aider à récupérer votre véhicule rapidement, grâce à notre expertise en lien avec la procédure de mainlevée de saisie. Notre équipe de criminalistes vous soutiendra durant toutes les démarches et si nécessaire, un avocat vous accompagnera même au tribunal pour s’assurer que vos droits sont bien défendus.

Alors si votre véhicule fait l’objet d’une saisie, contactez-nous le plus rapidement possible.