Demande de mainlevée de saisie d’un véhicule

Si vous êtes arrêté pour alcool au volant, excès de vitesse ou conduite sans permis de conduire valide, votre véhicule peut être saisi par les autorités pour une période de 7, 30 ou même 90 jours.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de faire une demande afin d’obtenir une mainlevée de la saisie. Si celle-ci est acceptée, vous pourrez récupérer votre véhicule avant que la période soit complètement écoulée.

Dans notre cabinet d’avocats à Laval, nous pouvons entreprendre pour vous les démarches auprès de la SAAQ, afin que vous obteniez une mainlevée de saisie et ainsi récupérer votre véhicule dans les meilleurs délais.

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Qu’est-ce qu’une mainlevée de saisie de véhicule ?

La mainlevée de saisie d’un véhicule automobile est une procédure juridique permettant au propriétaire d’un véhicule saisi par les autorités de demander sa restitution avant l’expiration de la période de saisie imposée.

Cette saisie est généralement effectuée par un agent de la paix à la suite de certaines infractions, et le véhicule est conservé à la fourrière pour une durée déterminée. La mainlevée de saisie offre la possibilité de récupérer le véhicule plus tôt, sous réserve de l’approbation d’un juge ou d’une instance administrative, comme la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Processus de la mainlevée de saisie

Pour initier une demande de mainlevée de saisie, le propriétaire du véhicule doit déposer une requête auprès de la SAAQ ou de la Cour du Québec. Cette demande doit démontrer pourquoi la saisie du véhicule devrait être levée avant terme. Si la demande est acceptée, le propriétaire doit s’acquitter des frais et des charges liées à la récupération du véhicule.

La décision finale dépend de divers facteurs, notamment de la preuve que le propriétaire ignorait l’utilisation illégale du véhicule ou que les circonstances entourant la saisie étaient hors de son contrôle.

Contextes de saisie par les autorités

Les véhicules peuvent être saisis pour diverses raisons liées à des infractions au Code de la sécurité routière ou au Code criminel. Parmi ces raisons figurent la conduite avec les facultés affaiblies, la conduite sans permis valide, la participation à des courses de rue, les grands excès de vitesse, ou encore le refus d’obtempérer aux ordres de la police. La durée de la saisie varie généralement entre 7 et 90 jours, selon la gravité de l’infraction commise.

Les conditions pour demander une mainlevée

La possibilité de demander une mainlevée de saisie d’un véhicule n’est pas ouverte à toutes les situations. Elle est soumise à des conditions spécifiques et strictes.

Circonstances spécifiques pour la demande de mainlevée

Permis de conduire valide : Si un conducteur est accusé d’avoir conduit sans permis valide, mais qu’en réalité le permis était valide au moment de l’arrestation, il peut demander une mainlevée. Cette situation peut survenir en cas de retard dans la mise à jour des données du permis dans les systèmes administratifs ;
Sanctions inconnues : Une demande est également possible si le conducteur était sous le coup d’une sanction dont il n’avait pas connaissance ;
Propriétaire non conducteur : Dans le cas où le propriétaire du véhicule n’était pas le conducteur lors de l’infraction et qu’il ignorait que le conducteur commettrait une infraction ou n’avait pas l’autorisation de conduire, une demande de mainlevée peut être déposée.

Cas où le véhicule n’appartient pas au conducteur

Consentement du propriétaire : Si le véhicule a été utilisé sans le consentement du propriétaire, ce dernier peut demander une mainlevée. Cette situation se présente lorsque le véhicule est emprunté ou utilisé sans la permission explicite du propriétaire ;
Responsabilité du propriétaire : Il faut noter que le propriétaire a la responsabilité de s’assurer que la personne à qui il prête son véhicule possède un permis de conduire valide. En cas de saisie, le propriétaire doit prouver qu’il ne pouvait pas savoir que le conducteur n’avait pas le droit de conduire ou qu’il allait commettre une infraction.

Procédure de mainlevée de saisie

La procédure de mainlevée de saisie d’un véhicule implique plusieurs étapes clés et offre deux options principales de recours : un recours administratif auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et une procédure judiciaire devant la Cour du Québec. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez demander de l’aide à un avocat administratif.

Étapes pour une demande de mainlevée

Identification du besoin : Déterminez d’abord si votre situation répond aux critères pour une demande, en tenant compte des circonstances spécifiques de la saisie ;
Collecte de preuves : Rassemblez les preuves nécessaires pour appuyer votre demande, telles que la documentation prouvant la validité de votre permis de conduire au moment de l’infraction ou des preuves indiquant que vous n’étiez pas au courant des activités illégales du conducteur ;
Rédaction de la demande : Préparez une requête détaillée expliquant les raisons pour lesquelles vous demandez la mainlevée de saisie.

Options de recours

Recours administratif auprès de la SAAQ :

Dans le cas d’un recours administratif, la demande doit être adressée directement à la SAAQ ;
Le propriétaire doit fournir des preuves montrant qu’il ignorait les actions illégales du conducteur ;
La SAAQ a 48 heures pour rendre sa décision à la suite de la réception de la demande ;
Si la décision est favorable, le propriétaire peut alors récupérer son véhicule en présentant la décision à la fourrière ou au poste de police.

Procédure judiciaire devant la Cour du Québec :

Si la demande auprès de la SAAQ est refusée ou si vous choisissez de vous adresser directement à un juge, la prochaine étape est de déposer une demande judiciaire ;
Cette démarche implique de se présenter au Palais de justice pour déposer la requête.
La décision du juge dépendra de la preuve que le propriétaire n’avait pas ou n’aurait pas dû avoir de soupçons concernant l’utilisation illégale du véhicule.
Les demandes judiciaires peuvent être plus longues et impliquer des frais supplémentaires. En cas de refus par le juge, la décision est sans appel et le propriétaire doit attendre l’expiration de la saisie.

Conseils pour éviter la saisie de votre véhicule

La saisie d’un véhicule peut être une expérience stressante et coûteuse. Heureusement, il existe plusieurs mesures préventives que les propriétaires peuvent prendre pour minimiser le risque de saisie :

Conformité aux règles de la route ;
Vérification du statut du permis ;
Assurance et responsabilité ;

Ces éléments concernent également la personne à qui vous prêtez votre véhicule.

Reprenez rapidement possession de votre véhicule avec l’aide de BMD Avocats

Chez BMD Avocats, nous pouvons vous aider à récupérer votre véhicule rapidement. Grâce à notre expertise en lien avec la procédure de mainlevée de saisie, notre équipe de criminalistes vous soutiendra durant toutes les démarches et si nécessaire, un avocat vous accompagnera même au tribunal pour s’assurer que vos droits sont bien défendus.

Alors si votre véhicule fait l’objet d’une saisie, contactez-nous le plus rapidement possible.