Selon le Code criminel canadien, le fait de posséder un bien ou le produit de ce bien, tout en sachant qu'il a été obtenu directement ou indirectement par un acte criminel, peut entraîner une accusation criminelle de possession de biens volés. Si vous êtes dans cette situation, vous devez : Savoir comment la justice canadienne traite le recel, Consulter un avocat spécialisé en droit criminel pour vous accompagner tout au long de la procédure.   Que dit le Code Criminel quant au recel au Canada? À ce titre, l’article 354 du Code Criminel prévoit que: « Commet une ...
Lire la suite >>