Au Canada, la mise en liberté sous condition a pour but d’assurer au délinquant une transition optimale entre la vie en milieu carcéral et celle en société. C’est une mesure de sécurité publique qui joue un rôle primordial dans la réinsertion sociale du délinquant.
Différents types de mise en liberté sous condition sont applicables selon la situation et les besoins de la personne incarcérée. Ceux-ci varient en accessibilité et en niveau de liberté accordée.
Il existe 4 types de liberté sous condition:
- Les permissions de sortir,
- La mise en semi-liberté,
- La liberté conditionnelle totale,
- La libération d’office.
Selon nos avocats experts en droit carcéral de BMD Avocats, cabinet d’avocat en droit carcéral à Laval, voici ce qu’ils faut savoir sur ces libertés.
Les permissions de sortir (avec ou sans escorte)
Le type de mise en liberté sous condition le plus accessible est la permission de sortir avec escorte. Les délinquants ont le droit de la demander en tout temps, mais la raison doit être valable : interventions médicales, entretien de rapports familiaux, et exécution de travaux communautaires figurent parmi les raisons les plus fréquentes pour lesquelles la permission de sortir est demandée.
Au sixième de leur peine, les délinquants condamnés à trois ans de prison ou plus obtiennent le droit de demander une permission de sortir sans escorte. Ceux dont la peine est d’une durée de deux à trois ans y ont accès après six mois de séjour, alors que les condamnés à perpétuité peuvent faire une demande trois ans avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale (nous y reviendront). Pour maximiser les chances d’acceptation, la libération conditionnelle se prépare avec un avocat.
Pour ce qui est des délinquants dotés de la cote de sécurité maximale, ceux-ci n’ont pas accès à la permission de sortir sans escorte.
La mise en semi-liberté
La semi-liberté fait office de stade préparatoire aux types subséquents de mise en liberté sous condition. Elle permet au délinquant de réintégrer progressivement la société sous conditions strictes. Celui-ci doit rentrer chaque soir dans un foyer de transition ou un établissement communautaire, et doit respecter certaines conditions de base auxquelles des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.
La libération conditionnelle totale, la mise en liberté sous condition la plus courante
Elle est souvent la première à laquelle on pense lorsqu’il est question de mise en liberté sous condition, mais qu’est-ce que la libération conditionnelle totale? Elle permet au délinquant de purger une partie de sa peine en société, à condition de respecter certaines règles.
Par exemple, il doit rencontrer un agent de libération conditionnelle à une fréquence préalablement établie, et demeurer dans un territoire donné. Dépendamment du méfait pour lequel le délinquant a été condamné, d’autres conditions peuvent s’ajouter, par exemple l’interdiction de consommer des drogues ou de l’alcool. Dans ces cas-là, consulter des avocats spécialisés en affaire de drogues et stupéfiants peut alors permettre à la personne concernée de connaitre vos droits juridiques.
En général, le libéré conditionnel a la permission de vivre en résidence privée. Ce privilège n’est toutefois pas accessible à tous : encore une fois, tout dépend de la gravité du crime commis.
La libération d’office, différente des autres types de mise en liberté
La libération d’office diffère des autres types de mise en liberté par son caractère obligatoire. Au Canada, presque tous les délinquants doivent être mis en liberté sous surveillance aux deux tiers de leur peine s’ils ne sont pas déjà en libération conditionnelle : seuls les condamnés à perpétuité ou à sentence indéterminée en sont exemptés.
Le but de la libération d’office est d’encadrer et de soutenir les délinquants dans leur réinsertion sociale avant la conclusion de leur peine. Ceux-ci doivent se plier aux mêmes conditions que dans le cas de la libération conditionnelle, et risquent la réincarcération si leur comportement n’est pas conforme.
Des questions sur les types de mise en liberté sous condition au Canada?
Le monde juridique est complexe, et peut s’avérer intimidant pour beaucoup. Il est important de connaitre les droits des prévenus en milieu carcéral ainsi que les différentes sortes de libertés dont ils peuvent jouir.
Pour toute question spécifique concernant la mise en liberté sous condition ou tout autre aspect du droit criminel, nos avocats sauront vous répondre. N’hésitez pas à nous consulter, notre expertise vous sera précieuse, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
