L’audience devant la Commission des libérations conditionnelles est un moment important dans la vie d’un condamné purgeant une sentence dans un établissement carcéral. En effet, il constitue une opportunité de démontrer sa progression et sa volonté de se réinsérer dans la société à titre de citoyen respectueux des lois.

Les avocats en droit carcéral de BMD Avocats, cabinet d’avocat en droit carcéral à Laval, vous expliquent brièvement le déroulement de ce processus qui peut paraître complexe.

Quel est le processus de la libération conditionnelle?

L’audition pour la libération conditionnelle suit de multiples étapes visant des objectifs différents. Voici donc une brève présentation du processus devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles, en 4 étapes:

L’étude du dossier
L’entrevue
La délibération
La communication de la décision

1. L’étude du dossier :

Cette étape se déroule généralement à huis clos sans la présence de la personne incarcérée. Les commissaires prennent connaissance de toute l’information disponible sur l’accusé. Le dossier pourrait contenir les éléments de preuve suivants :

Les antécédents judiciaires;
Les rapports présentenciels;
La recommandation du directeur de l’établissement carcéral;
Les rapports des différents intervenants du milieu carcéral;
Tout rapport psychologique, psychiatrique ou sexologique;

2. L’entrevue :

L’entrevue est le moment où la personne incarcérée peut s’expliquer quant aux objectifs de son projet de sortie et répondre aux questions des commissaires.

Il s’agit également du moment où des témoignages pertinents pourraient être entendus en lien avec le risque que pourrait représenter l’individu si une libération conditionnelle lui était octroyée.

3. La délibération :

La délibération constitue le moment où les commissaires doivent tenter de s’entendre unanimement sur la décision à prendre relativement à l’octroi de la libération. Cette étape se fait à huis clos, sans la présence de l’individu emprisonné.

4. La communication de la décision

Cette étape vise le moment où les commissaires communiquent la décision à l’accusé. En cas de refus, une copie écrite et motivée du jugement sera fournie à la personne incarcérée. Lorsque la libération est octroyée, les commissaires feront signer le certificat de libération conditionnelle contenant les diverses conditions imposées durant la durée de celle-ci.

Quels sont facteurs pris en compte dans la mise en liberté conditionnelle ?

Les facteurs devant être pris en compte par les commissaires sont nombreux et doivent faire l’objet d’une étude détaillée avant que toute décision n’intervienne.

Voici donc une énumération de facteurs pris en compte devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles :

Art. 155 de la Loi sur le système correctionnel du Québec :

la protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, déterminés en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles;
la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise par la personne contrevenante;
le degré de compréhension et de responsabilisation de la personne contrevenante à l’égard de son comportement criminel et des conséquences de l’infraction sur la victime et la société;
les antécédents judiciaires et l’historique correctionnel de la personne contrevenante;
la personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l’imposition de sa peine, sa motivation à s’impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;
la conduite de la personne lors d’une sentence antérieure d’incarcération ou lors de l’application antérieure d’une mesure dans la communauté, tant au niveau provincial que fédéral;
les emplois antérieurs et les aptitudes au travail de la personne contrevenante;
les ressources familiales et sociales;
la pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.

Ces critères feront ainsi l’objet d’un examen minutieux de la part des commissaires. Il faut rappeler et souligner que le critère prépondérant demeure celui de la protection de la société.

En effet, si la commission de libération conditionnelle n’est pas convaincue que l’individu ne représente plus un risque pour la société, très rares seront les cas où une libération sera octroyée. D’où l’importance de bénéficier d’une préparation adéquate avec un avocat expérimenté en droit carcéral avant d’entamer le long processus. Il saura faire valoir vos progrès et votre volonté de vous réinsérer dans la société.

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La place des victimes

Cette démarche est bien évidemment centrée sur le détenu et ses différentes caractéristiques telles qu’énoncées ci-dessus. Néanmoins, il peut être important de savoir que la loi accorde également une place importante aux victimes dans ces procédures.
La place des victimes est prévue autant au niveau provincial que fédéral, dans la possibilité de présenter des déclarations à la Commission lors de l’audience.

Ainsi, cet élément doit être pris en compte dans la préparation de votre audience.

Une personne incarcérée a-t-elle des droits lorsqu’elle formule une demande de libération conditionnelle à la Commission?

Le droit à une audience en matière de libération conditionnelle constitue un droit. Par contre, son obtention demeure un privilège.

Les droits accordés à la personne détenue dans le cadre de ces procédures sont :

Faire appel ou demander une révision suite à un refus ou une révocation de libération conditionnelle;

Obtenir de l’assistance dans la présentation de votre demande ;
Faire une nouvelle demande de libération lorsque celle-ci a été refusée suivant l’expiration de certains délais ;

Mentionnons toutefois qu’en matière fédérale, depuis l’adoption du projet de loi C-10, le délai requis pour présenter une nouvelle demande de libération devant la Commission suivant une décision défavorable a été prolongé de six (6) mois à un an.

Par conséquent, un avocat en droit carcéral interviendra utilement pour la préparation et l’obtention de votre libération conditionnelle. L’avocat carcéraliste pourrait constituer une aide précieuse dans plusieurs étapes de votre préparation, d’autant plus que cette audience touche à des enjeux précieux et importants pour votre vie et votre liberté.

Les démarches vers la mise en liberté conditionnelle