Le processus judiciaire est une rude épreuve pour les gens accusés d’un acte criminel. Les tribunaux sont débordés, ce qui engendre de très longs délais. Le coût pour un procès est aussi très élevé et le stress ressenti peut être énorme. C’est entre autres pour ces raisons que le gouvernement du Québec a choisi d’instaurer le Programme de mesures de rechange général pour adultes. C’est ce qu’on appelle plus communément un programme de déjudiciarisation.
Ce programme permet à un accusé de répondre de ses actes sans avoir à passer devant les tribunaux et sans avoir un dossier criminel. Bien sûr, ce ne sont pas tous les accusés qui auront droit à cette alternative puisque le Programme de mesures de rechange général pour adultes est encadré par des normes spécifiques. L’équipe de BMD Avocats vous présente ce qu’il faut savoir sur ce programme de mesures de rechange général pour adultes.
Conditions à respecter pour faire partie du Programme de mesures de rechange général pour adultes
L’infraction reprochée a un rôle important dans l’admissibilité au Programme. Nos avocats en droit criminel indiquent qu’évidemment, les individus accusés d’infractions graves, par exemple un homicide, ne pourront être admissibles. Également, il faut spécifier que la reconnaissance des faits qui sont reprochés à l’accusé fait partie intégrante des conditions d’admissibilité à ce programme. Ainsi, un individu qui nie sa culpabilité ne pourrait être admissible. Finalement, le justiciable devra démontrer un intérêt pour ce programme et collaborer tout au long du processus.
Les procureurs du ministère public peuvent également analyser d’autres facteurs, tels que:
- le casier judiciaire de l’accusé,
- les circonstances entourant la perpétration de l’infraction,
- les intérêts de la victime,
- les intérêts de la société et plusieurs autres.
Bien que tous jouent un rôle dans la décision, ce sont les trois premiers facteurs qui sont déterminants. Avant de participer au Programme de mesures de rechange général pour adultes, un juge de paix devra autoriser la dénonciation et l’accusé devra comparaître devant le Tribunal.
Quelles mesures de rechange peuvent être proposées à un accusé?
Les mesures sont personnalisées à chaque situation. L’accusé pourrait avoir de l’aide psychologique pour combler ses besoins personnels. Il pourrait aussi donner une compensation pécuniaire à la victime pour tenir compte de son intérêt ou encore faire des travaux communautaires pour tenir compte de l’intérêt de la société. Chaque situation sera analysée et une mesure de rechange appropriée sera imposée à l’accusé en fonction de ses spécificités.
Depuis quand le Programme de mesures de rechange général pour adultes existe-il?
Le Programme est accessible depuis le mois de septembre 2019 dans 18 districts judiciaires. Au mois de décembre 2021, les 36 districts judiciaires du Québec auront accès à ce programme. Effectivement, un projet pilote a été mené à la Cour du Québec de Sherbrooke, de Joliette et du Saguenay du 1er septembre 2017 au 31 mars 2019. Les résultats de ce projet ont visiblement été positifs puisque la ministre de la Justice compte déployer le Programme de mesures de rechange général pour adultes sur tout le territoire québécois.
Les victimes sont également impliquées dans le Programme
La victime de l’acte criminel aura, quant à elle, des droits si l’accusé participe au Programme de mesures de rechange général pour adultes. Si l’accusé est admissible, le centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) en sera informé et prendra contact avec le plaignant ou la plaignante. Par conséquent, elle aura l’opportunité de donner son avis à l’organisme CAVAC sur la participation de l’accusé à ce programme.
Les procureurs de la Couronne prendront en compte l’avis de la victime lors de leur décision. Dans l’éventualité où l’accusé participe au Programme, la CAVAC contactera un organisme communautaire. C’est cet organisme qui prendra en charge les mesures de rechange de l’accusé. L’organisme sera libre d’appeler le plaignant ou la plaignante afin de savoir si elle est intéressée à participer à certaines mesures. En effet, cette dernière pourrait participer à une séance de médiation ou encore, recevoir des excuses de la part de l’accusé. Évidemment, le plaignant a entièrement le droit de refuser de participer.
Si l’accusé omet de remplir sa mesure de rechange ou s’il n’est plus intéressé par le Programme, la victime ne perdra pas son recours devant les tribunaux. Il sera alors possible de poursuivre les procédures judiciaires. Cependant, il est à noter que si l’accusé remplit partiellement ses obligations quant aux mesures qui lui sont données, le procureur au dossier pourra décider s’il recommande ou non au tribunal la poursuite des procédures judiciaires.
Programme de déjudiciarisation pour les adolescents
Un tel programme de déjudiciarisation n’est pas une première au Québec. Depuis l’adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2002, les jeunes accusés ont déjà la possibilité d’avoir des mesures extrajudiciaires afin de se responsabiliser. Cette loi s’applique sur tout le territoire canadien et à tous les adolescents de 12 ans à 17 ans.
En effet, lors de la commission d’une infraction criminel d’un mineur, les policiers peuvent décider de ne donner qu’un simple avertissement. Pour une mesure plus sévère, l’adolescent pourrait participer à un programme spécialisé ou faire du travail de façon bénévole. C’est ce qu’on appelle des sanctions extrajudiciaires. Contrairement aux mesures de rechange pour adulte, l’adolescent pourrait donc n’avoir aucune conséquence. On considère effectivement que les adolescents n’ont pas la même maturité que les adultes. Ces jeunes accusés ne peuvent toutefois contourner le processus judiciaire que pour les crimes mineurs et sans violence. L’adolescent ne doit reconnaître ses gestes que si la mesure de rechange consiste à une sanction judiciaire.
Programme de déjudiciarisation pour les autochtones
Le Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone a été créé en 2001 et s’applique à tous les autochtones sur le territoire québécois. Les autochtones ont la possibilité de créer un comité de justice, ce qui a pour effet de mieux les intégrer dans notre système de justice. Les membres de leur communauté pourront donc répondre de leur geste de façon conforme avec les pratiques traditionnelles d’intervention de leur communauté. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) négocie un protocole d’entente avec les différents comités créés. Ce sont grâce à ces protocoles que le Programme peut être appliqué.
Plusieurs conditions s’appliquent afin qu’un individu soit admissible à ce programme. L’infraction doit avoir été l’objet d’une dénonciation, elle doit avoir été faite dans une communauté autochtone où il existe un comité de justice, il doit s’agir d’une infraction prévue au Programme et enfin, l’individu doit avoir été cité à comparaître devant un tribunal. Ce programme diffère de celui du Programme de mesures de rechange général pour adultes puisque les autochtones doivent s’impliquer dans l’administration de la justice par la création d’un comité. Néanmoins, les programmes sont similaires sur les mesures de rechange proposées. Les deux proposent des travaux communautaires, des séances de médiation ou encore un dédommagement à la victime.
Pour de plus amples informations sur le Programme de mesures de rechange général pour adultes, veuillez consulter le site Justice Québec : https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/programmes/programme-de-mesures-de-rechange-general-pour-adultes/
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
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