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L’engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel dans les causes de violence conjugale
Les victimes de ce crime n’osent généralement pas porter plainte contre leur conjoint par peur de représailles. La rétractation en cours de procédure est courante et ce, notamment en raison de craintes, de menaces verbales, etc. En tant qu’avocats experts en droit criminel, nous pensons qu’il est important de ce que dit la loi québecoise à propos des violences conjugales.
Que dit le Code Criminel sur les violences conjugales?
Le « 810 » est une mesure du Code criminel (C.Cr.) qui vise à fournir une solution alternative aux victimes et accusés de violence conjugale et finalement à créer une issue favorable entre les deux parties dans le processus judiciaire.
L’accusé obtient de-facto un acquittement des charges criminelles qui pèsent contre lui, mais il demeure contraint à ne troubler l’ordre public d’aucune façon et à respecter d’autres conditions déterminées.
La violence conjugale fait partie des crimes contre la personne qui prennent en considération l’intégrité physique, morale et psychologique.
Bien que cette entente-810 soit très différente de celle en matière de crimes sexuels (article 810.1 C.cr.), elles entrent dans la même catégorie de mesures dites alternatives.
« Le 810 » en droit criminel correspond à une mesure de prévention et non à une mesure punitive. C’est là un point très important à retenir. Cette mesure est engagée dans les accusations de violences conjugales existantes et pour réduire les craintes liées à de possibles gestes criminels ou paroles à venir.
Cette procédure donne à l’accusé une issue moins lourde de conséquences qu’un procès avec risque de condamnation :
Mesure préventive et non punitive
Implique l’arrêt des procédures sommaires
Les conditions imposées par la Cour doivent répondre aux besoins de la victime
Durée déterminée
Pas de condamnation par un juge
Pas de dossier judiciaire pour l’accusé
Avec l’accord du juge mais hors procès
L’engagement 810 se conclue avec l’accord du juge, qui propose au défendeur, c’est-à-dire l’accusé, une mesure de prévention contre tous types de violence conjugale.
La durée de l’engagement est déterminée, bien qu’elle est régulièrement de 12 mois, et aucun dossier judiciaire n’est créé.
C’est une stratégie intéressante que votre avocat doit développer dans certaines circonstances.
Cette entente entre les deux parties est plus une mesure à caractère social, car il met fin au processus judiciaire. Le fait d’arrêter l’action en justice désamorce les craintes d’un jugement punitif pour l’accusé.
Dans le cas d’une victime qui souhaite retirer sa plainte, on comprendra l’intérêt d’une telle entente.
Comment se passe cette « ordonnance de garder la paix »
Le processus judiciaire pour le 810 est très peu connu des victimes. Son fonctionnement et ses enjeux sont peut-être trop rarement expliqués par les procureurs et les informations sur son processus restent très vagues.
Un grand nombre de questions et de craintes restent en suspens une fois l’engagement conclu.
Les conditions de protection pour les victimes de violences conjugales sont les mêmes que celles mises en place par la police.
La protection est plus ou moins importante suivant les cas. En effet, si la victime a des enfants à charge avec l’accusé(e), la protection sera moindre, en raison de possibles contacts avec les enfants.
Les risques de récidive subsistent quand la garde des enfants est partagée, les opportunités de rencontre restent nombreuses.
Si vous êtes accusé de violence conjugale ou de harcèlement psychologique communiquez avec un avocat de l’équipe BMD via notre formulaire de contact ou au 514.666.1111
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
