Au Canada, un individu accusé d’une infraction n’est pas considéré comme coupable tant que celui-ci n’aura pas été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette personne est communément appelée un prévenu et celui-ci peut être contraint, selon certaines règles établies, à faire de la détention provisoire, c’est-à-dire en attendant d’être jugé par une cour compétente. Les établissements carcéraux dans lesquels les personnes incarcérées sont détenues dans l’attente d’un procès ou d’une sentence se doivent de respecter les lois applicables aux prévenus. Ceci reste avéré, et ce, quelle que soit la nature ou la gravité du délit pour laquelle les individus accusés sont jugés.
Bien que nos avocats soient experts en droit criminel, ils connaissent bien le droit carcéral et vous présentent ce qu’il faut savoir des droits accordés aux prévenus lors de la période précédant le jugement.
Les droits fondamentaux des prévenus en milieu carcéral
La législation canadienne prend en compte quatre droits fondamentaux s’appliquant automatiquement aux prévenus et qu’il est interdit de contourner:
- Le droit à la liberté qui stipule que l’accusé ne peut, en aucun cas, être détenu de façon arbitraire. Ainsi, la détention provisoire, s’il y a lieu, se doit d’être justifiée par des critères légaux, au risque d’être considérée comme une détention abusive.
- Le droit à un procès équitable. Par équitable, il est entendu que le prévenu doit avoir une défense entière et donc que la détention provisoire ne doit pas l’empêcher de préparer sa défense, que ce soit avant ou pendant le procès.
- La présomption d’innocence représente le troisième droit fondamental. Il est important de rappeler qu’un prévenu n’a pas encore été jugé, il n’est donc pas reconnu coupable du geste pour lequel il est accusé. Ainsi, une différence doit se faire entre le traitement d’un individu accusé, en attente de son jugement, et un individu déjà condamné.
- La détention d’un individu, quel qu’il soit, doit se faire dans le respect de la dignité humaine. Ce dernier droit fondamental, et non le moindre, s’applique aussi bien à une personne prévenue qu’à une personne détenue dans le cadre d’une peine.
Le régime carcéral dans le cadre de la détention provisoire
Lorsqu’une personne accusée se retrouve en détention provisoire en milieu carcéral, un régime spécifique s’applique et celui-ci doit être différent du régime attribué à une personne condamnée. En effet, deux principes ont été définis par la législation canadienne en matière de régime carcéral pour les personnes prévenues.
Le premier principe stipule que, dans un établissement pénitencier, la personne prévenue se doit d’être incarcérée dans un endroit différent, et donc à l’écart, de celui des personnes condamnées. De même pour un prévenu mineur qui doit être détenu dans un lieu autre que celui où se trouvent des prévenus adultes. Le second principe reconnaît que le régime de détention d’une personne prévenue doit correspondre à son statut d’accusé, ce qui veut dire que ses conditions d’incarcérations doivent être distinctes d’une personne déclarée coupable.
L’importance de faire appel à un avocat en droit carcéral quand on est prévenu
La présence d’un avocat ayant des connaissances en droit carcéral est fondamentale, et cela avant même que la sentence soit prononcée. Grâce à lui, il vous sera possible de préparer votre liberté conditionnelle si votre dossier le permet. Au cas contraire, l’avocat jouera un rôle majeur dans la préparation de votre entrée en établissement pénitentiaire et il vous représentera tout au long du processus judiciaire, de l’accusation à la sentence.
Chez BMD Avocats Criminalistes, nous souhaitons vous offrir l’aide dont vous avez besoin. Ainsi, si vous avez besoin d’un avocat durant votre incarcération, n’hésitez pas prendre contact avec notre cabinet. Nous nous ferons un plaisir de vous recommander des confrères spécialisés dans ce type d’accompagnement.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
