Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, il s’agit d’une peine qui peut permettre à certaines
Qu’est-ce que l’absolution pour le système judiciaire canadien?
Au Canada, il s’agit de la peine la plus clémente qu’un juge peut prononcer lorsqu’un accusé plaide coupable ou lorsqu’il est trouvé coupable à la suite d’un procès. L’absolution peut être assortie de conditions ou non. L’absolution, c’est la reconnaissance de la culpabilité d’une personne sans pour autant la soumettre à une véritable sentence.Il est important ...
Lire la suite >>
Possession et trafic de cigarettes de contrebande: quelles sont les conséquences?
Les cigarettes dites de contrebande sont celles que l’on retrouve la plupart du temps sur des réserves indiennes, qui sont vendues sans être timbrées et donc, sans que les taxes provinciales ne soient payées. Ces cigarettes se trouvent normalement dans des sacs de types « ziploc » en paquet de 200.Le fait de vendre, d’avoir en sa possession ou de transporter des cigarettes de contrebande constituent des infractions de nature pénale réglementaire et non pas des infractions criminelles. Autrement dit, une personne commettant une telle infraction recevra un constat d’infraction, comme c’est ...
Lire la suite >>
Qu’est-ce que le « fameux » arrêt Jordan ?
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est au sujet de ce droit fondamental que la Cour suprême du Canada a rendu la décision phare Jordan en juillet 2016.Pour rendre cette décision, les juges de la Cour suprême se sont basés sur les intérêts des accusés, mais également sur ceux des victimes et de leurs proches et de l’intérêt général de la société à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et efficace.Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable existait depuis longtemps et la Cour suprême ...
Lire la suite >>
Quels sont les droits des prévenus en milieu carcéral?
Au Canada, un individu accusé d’une infraction n’est pas considéré comme coupable tant que celui-ci n’aura pas été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette personne est communément appelée un prévenu et celui-ci peut être contraint, selon certaines règles établies, à faire de la détention provisoire, c’est-à-dire en attendant d’être jugé par une cour compétente. Les établissements carcéraux dans lesquels les personnes incarcérées sont détenues dans l’attente d’un procès ou d’une sentence se doivent de respecter les lois applicables aux prévenus. Ceci reste avéré, et ce, quelle ...
Lire la suite >>
Être accusé d’infraction criminelle quand on est mineur
Lorsqu’une personne mineure est accusée d’avoir commis un crime, la situation devient souvent déstabilisante et inquiétante, autant pour cette personne que pour ses proches. De nombreuses interrogations peuvent subvenir quant au fonctionnement du système judiciaire, et de façon générale, à l’avenir de l’adolescent.La justice canadienne prend en considération ce genre de situation et adapte son système à la condition de l’adolescent. Mais alors que se passe-t-il concrètement lorsqu’un jeune fait face à des accusations criminelles?
La responsabilité criminelle s’applique dès l’âge de 12 ...
Lire la suite >>
Que représente le harcèlement sexuel et quelles en sont les conséquences juridiques?
Avec le mouvement #MeToo (#MoiAussi ou #BalanceTonPorc en français) lancé par les vedettes hollywoodiennes, il y a quelques mois, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est de plus en plus dénoncé. Malgré une notion assez floue de ce comportement, il n’en reste pas moins condamnable et peut rapidement mener à des accusations criminelles.Pour y voir plus clair, découvrez la véritable définition du harcèlement sexuel et les sanctions qui peuvent en découler.
Le harcèlement sexuel d’après la justice canadienne
Avant toute chose, il est important de rappeler que le harcèlement sexuel ...
Lire la suite >>
Réforme du Code de la sécurité routière : quels sont les points à retenir?
La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 17 avril 2018. Plusieurs de ses dispositions sont déjà en vigueur sur nos routes, d’autres le seront à une date ultérieure.Nous avons dressé la liste des principales modifications qu’implique la réforme du Code de la sécurité routière (ci-après le « CSR »).
L’application d’un couvre-feu pour mieux encadrer les nouveaux conducteurs
Depuis le 18 mai 2018, les personnes titulaires d’un permis apprenti conducteur, que ce soit pour un véhicule de promenade ou pour une ...
Lire la suite >>
L’engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel dans les causes de violence conjugale
Les victimes de ce crime n’osent généralement pas porter plainte contre leur conjoint par peur de représailles. La rétractation en cours de procédure est courante et ce, notamment en raison de craintes, de menaces verbales, etc.Le "810" est une mesure du Code criminel (C.Cr.) qui vise à fournir une solution alternative aux victimes et accusés de violence conjugale et finalement à créer une issue favorable entre les deux parties dans le processus judiciaire.L'accusé obtient de-facto un acquittement des charges criminelles qui pèsent contre lui, mais il demeure contraint à ne troubler ...
Lire la suite >>