À la suite d’une condamnation pour une infraction criminelle punissable pas une loi, un individu peut entamer des procédures pour faire une demande de pardon. Cependant, la chose n’est pas si simple et plusieurs étapes doivent être franchies avant de pouvoir débuter les démarches. En plus de ces étapes, un certain délai doit être respecté.Puisque plusieurs ignorent les particularités propres aux suspensions de casier judiciaire, nous avons choisi de répondre à une question que beaucoup d’entre vous se posent : après combien de temps puis-je faire une demande de pardon? Survolons le sujet ...
Lire la suite >>

Au Canada, le système juridique peut paraître complexe pour de nombreuses personnes. Ce dernier est défini par deux niveaux de gouvernement, le provincial et le fédéral. Globalement, les tribunaux s’organisent en quatre niveaux de juridiction, en fonction de leurs compétences et de leur spécialisation : les cours inférieures, les cours supérieures, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada.Découvrez, plus en détail, les particularités du système juridique canadien et les différences existantes entre les tribunaux provinciaux et les tribunaux fédéraux. Les tribunaux provinciaux Au ...
Lire la suite >>

Au Québec, la conduite dangereuse constitue une infraction inscrite au Code criminel ainsi qu’au Code de la sécurité routière. Bien que cette infraction porte la même nomination dans le Code criminel ainsi que dans le Code de la sécurité routière, les conséquences d’une accusation pour conduite dangereuse peuvent varier selon l’infraction.Mais que faire lorsque vous êtes arrêté pour ce type d’infraction? Quels sont vos droits au moment de votre arrestation? Découvrez certains de ces droits et leurs utilités en cas d’arrestation pour conduite dangereuse. Que faire en cas d’arrestation pour ...
Lire la suite >>

La conduite sous l’influence de l’alcool ou de la drogue est prise très au sérieux par les autorités canadiennes et québécoises. Qu’il soit question d’un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise, un refus de se soumettre à un contrôle ou une infraction liée à la consommation de drogue au volant, les condamnations peuvent aller de la simple amende forfaitaire à l’emprisonnement pour plusieurs années, incluant une période d’interdiction de conduire.Si vous vous retrouvez accusé de conduite avec les facultés affaiblies, sachez que vous avez le droit de vous défendre. Mais, savez-vous ...
Lire la suite >>

Vous avez été condamné pour un délit il y a quelques années. Aujourd’hui, vous avez repris votre vie en main et avez même été en mesure d’économiser une somme d’argent suffisante pour vous payer des vacances bien méritées.Cependant, vous vous demandez s’il est possible de voyager hors du Québec avec un dossier criminel. Eh bien, c’est à cette délicate question que répond cet article. Voyager au Canada avec un dossier criminel Voyager hors du Québec ne signifie pas automatiquement sortir du pays. En effet, il est possible que vous souhaitiez sortir du territoire québécois pour vous rendre ...
Lire la suite >>

Si vous avez un casier judiciaire et que vous souhaitez entrer aux États-Unis, vous devez être en possession d’un waiver américain. Ce document valide pour une durée déterminée vous permettra de passer la frontière américaine, même si vous avez des antécédents criminels. Le waiver américain est donc un sujet qui mérite d’être approfondi.Voici donc quelques réponses aux questions les plus fréquentes concernant le waiver américain. Dois-je avoir un waiver, même si je ne fais qu'une escale dans un aéroport américain? Chaque fois que vous entrez aux États-Unis, vous devez passer par ...
Lire la suite >>

Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, il s’agit d’une peine qui peut permettre à certaines Qu’est-ce que l’absolution pour le système judiciaire canadien? Au Canada, il s’agit de la peine la plus clémente qu’un juge peut prononcer lorsqu’un accusé plaide coupable ou lorsqu’il est trouvé coupable à la suite d’un procès. L’absolution peut être assortie de conditions ou non. L’absolution, c’est la reconnaissance de la culpabilité d’une personne sans pour autant la soumettre à une véritable sentence.Il est important ...
Lire la suite >>

Les cigarettes dites de contrebande sont celles que l’on retrouve la plupart du temps sur des réserves indiennes, qui sont vendues sans être timbrées et donc, sans que les taxes provinciales ne soient payées. Ces cigarettes se trouvent normalement dans des sacs de types « ziploc » en paquet de 200.Le fait de vendre, d’avoir en sa possession ou de transporter des cigarettes de contrebande constituent des infractions de nature pénale réglementaire et non pas des infractions criminelles. Autrement dit, une personne commettant une telle infraction recevra un constat d’infraction, comme c’est ...
Lire la suite >>

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est au sujet de ce droit fondamental que la Cour suprême du Canada a rendu la décision phare Jordan en juillet 2016.Pour rendre cette décision, les juges de la Cour suprême se sont basés sur les intérêts des accusés, mais également sur ceux des victimes et de leurs proches et de l’intérêt général de la société à ce que le système judiciaire canadien soit plus rapide et efficace.Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable existait depuis longtemps et la Cour suprême ...
Lire la suite >>