Que vous veniez d’obtenir votre permis de conduire ou que vous soyez face à un constat d’infraction, il est indispensable de comprendre le fonctionnement des points d’inaptitude, règlementation qui émane du code de la sécurité routière du Québec.
Pour vous aider à comprendre ce système utilisé au Québec, les experts de BMD Avocats vous disent tout ce que vous devez savoir afin d’éviter les mauvaises surprises.
Points d’inaptitude : Qu’est-ce que c’est ?
Au Québec, tout conducteur qui conduit un véhicule est soumis à un système de points d’inaptitude s’il est reconnu coupable d’une ou ...
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Quels sont vos droits en cas de légitime défense au Canada ?
Vous avez subi une agression et après vous être défendu les autorités ont procédé à votre arrestation ? Pas de panique, grâce à la légitime défense, moyen prévu au Code criminel du Canada, vous pourrez faire valoir vos arguments.
Qu’est-ce que la légitime défense au sens du droit canadien ? Quelles sont les conditions applicables à cette défense ? Les experts de BMD Avocats vous disent tout ce qu’il faut savoir pour préparer votre défense face à la justice.
Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est un moyen de défense énoncé au Code criminel . Ce comportement peut viser ...
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Quelle est la période de validité d’un Waiver américain?
Le waiver américain est un document légal, délivré par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis, qui accorde au demandeur une autorisation préalable de voyage aux États-Unis. La plupart des Canadiens possédant un casier judiciaire doivent obligatoirement en obtenir un avant de traverser les frontières américaines.
Mais une fois qu’il a été délivré, pour combien de temps un waiver américain est-il valide?
Les experts de BMD Avocats, cabinet d’avocats en waiver américain à Laval, vous expliquent comment se calcule la période de validité d’un waiver américain, ce qui fait ...
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THE FREEDOM OF INFORMATION ACT — BASIC PRINCIPLES GOVERNING ACCESS TO INFORMATION IN RECORDS UNDER THE CUSTODY OF FEDERAL AGENCIES.
DANIEL MARTIN BELLEMARE
ATTORNEY AT LAW*
*Quebec and Vermont Bar
INTRODUCTION
The Freedom of Information Act (5 USC § 552) (FOIA) is a statute adopted by Congress which became law in 1966. FOIA provides a right of access to information contained in records under the custody of an agency of the federal government (“agency”). The right of access to information in federal agencies’ records (“right of access”) is broad, but not unlimited. Nine statutory exemptions fix limitations on the right of access provided by law. Administrative and judicial remedies ensure that the right of access is ...
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Le bris de conditions selon le Code Criminel au Canada
Il existe de nombreux principes juridiques qui déterminent la manière dont nous devons agir lorsque nous sommes en attente d’un procès.
Lorsque la Cour vous soumet à des conditions, le manquement à l’une de celles-ci (article 145(3) du Code criminel), constitue une infraction en soi.
Qu’est-ce que le bris de conditions pour la justice Canadienne?
La violation d'une condition est une accusation grave qui peut entraîner des peines allant jusqu'à l'emprisonnement. Il est défini à l'article 145 (3) du Code criminel comme le fait de ne pas se conformer, sans excuse légitime, aux conditions ...
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Que représentent les concepts d’absolution conditionnelle et inconditionnelle pour la justice canadienne?
Le concept d’absolution pour la justice canadienne peut paraître assez flou pour de nombreuses personnes. En fait, l’absolution est une peine qui peut permettre à certaines personnes accusées d’infraction de poursuivre une vie sans avoir à porter le fardeau du casier judiciaire.
Mais pourquoi parle-t-on d’absolution conditionnelle et d’absolution inconditionnelle? Quelles sont les différences entre ces 2 notions?
Les avocats criminalistes de BMD Avocats, cabinet d'avocat en droit criminel à Laval, vous présentent ces deux concepts d’absolution, ainsi que leurs différences et les ...
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La vérification d’un dossier criminel au Québec
Au Canada, posséder un dossier criminel peut avoir de nombreuses répercussions négatives dans la vie privée, pour se rendre à l’étranger ou obtenir un logement par exemple.
C’est aussi le cas dans la vie professionnelle, particulièrement pour décrocher un emploi. La vérification du dossier criminel peut être très préjudiciable, et l’emploi qui était promis à une personne lui filer sous le nez.
Trop souvent, ces personnes oublient qu’elles ont, elles aussi, des droits à faire valoir comme demander la suspension du casier judiciaire.
Que vous ayez un dossier criminel, ou que vous ...
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Ce que vous devez savoir sur la réforme du Code criminel
C’est en raison du haut taux de décès liés à l’alcool au volant et à la décriminalisation du cannabis à but récréatif que le Code criminel a connu une réforme le 21 juin 2018.
La partie II du projet de loi C-46 est cependant entrée en vigueur le 18 décembre 2018 afin de laisser le temps aux provinces et aux territoires de s’adapter. La partie I concernait les facultés affaiblies par la drogue tandis que la partie II ciblait les facultés affaiblies par l’alcool.
L’objectif de ces nouvelles dispositions est sans aucun doute respectable, mais la façon de s’y prendre ne fait pas l’unanimité. ...
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Quelles sont les conséquences d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ?
Tout comme l’alcool, la consommation de drogue au volant affecte grandement la capacité de conduire. En cas d’accident ou d’arrestation, les conséquences d’une conduite avec les facultés affaiblies par la drogue peuvent être importantes et les peines variables, selon la gravité de l’infraction.
Les avocats experts en droit criminel de BMD Avocats vous informent des conséquences liées à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue auxquelles vous vous exposez si vous enfreignez les règles prévues par le Code de la sécurité routière et le Code criminel.
Quelles sont les ...
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Quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de casier judiciaire ?
Il y a quelques années, vous avez malheureusement été accusé et reconnu coupable d’une infraction criminelle. Depuis, vous avez un casier judiciaire, et cela peut vous causer des ennuis dans plusieurs sphères de votre vie. Vous aimeriez donc qu’on suspende votre casier judiciaire.
Pouvez-vous en faire la demande, et si oui, quels sont les délais nécessaires pour obtenir une suspension de votre casier judiciaire ? Survolons le sujet ensemble.
Qu'est ce que la suspension de casier judiciaire?
Vous serez heureux d’apprendre que vous pouvez effectivement demander une suspension de casier si ...
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