La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 17 avril 2018. Plusieurs de ses dispositions sont déjà en vigueur sur nos routes, d’autres le seront à une date ultérieure.
Nous avons dressé la liste des principales modifications qu’implique la réforme du Code de la sécurité routière (ci-après le « CSR »).
L’application d’un couvre-feu pour mieux encadrer les nouveaux conducteurs
Depuis le 18 mai 2018, les personnes titulaires d’un permis apprenti conducteur, que ce soit pour un véhicule de promenade ou pour une ...
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"Avocat Alcool au volant" pour défendre votre permis de conduire
Les crimes relatifs à l’alcool au volant ont fait l’objet de beaucoup de changements au niveau législatif.
En juillet 2008, le projet de loi C-2 "Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence" entrait en vigueur. S’en est suivi une grande contestation constitutionnelle de la « Loi » considérant les nouvelles exigences. Ces changements touchaient directement la conduite avec plus de 80mg d’alcool dans le sang.
En novembre 2012, la Cour suprême rendait l’arrêt R. c. St-Onge Lamoureux [2012] CSC 57 qui venait limiter les changements à la loi, mais qui entraînait tout de même une transformation majeure des moyens de défense. Dorénavant, l’accusé doit s’intéresser à l’utilisation et l’entretien des appareils utilisés contre lui.
La garde et le contrôle d’un véhicule a aussi fait l’objet d’une décision judiciaire importante dans l’arrêt R. c. Boudreault [2012] CSC 56, relativement au risque de mise en mouvement d’un véhicule à moteur.
La conduite avec les facultés affaiblies et le refus de fournir un échantillon constituent eux aussi des infractions du même type. Dans le cas du refus, les moyens de défense s’intéressent à l’intention et à l’état physique de l'accusé. Du côté de la conduite avec les facultés affaiblies, l’état physique de l’accusé est au cœur d’un débat très factuel.
Les articles qui suivent décrivent minutieusement chacune des infractions, les moyens de défense et l’évolution et/ou l’impact des décisions judiciaires sur le sujet.
BMD avocats à Laval au 514.666.1111
A lire à propos des infractions pour alcool au volant
- Toutes les infractions alcool au volant
- Conduite avec facultés affaiblies: la loi C2 a évolué
- Les défenses possibles liées à l ivressomètre
- taux d’alcoolémie
- garde et contrôle
- l’infraction de refus
- conduite pendant interdiction
- conduite dangereuse
- les peines
- le permis retreint : l’anti-démarreur éthylométrique
Accusation de conduite en état d’ébriété: les défenses possibles
Cet article fait suite à l'article : L'évolution de la loi C-2
Les défenses admissibles de votre avocat
De par la définition même de l’infraction de conduite en état d'ivresse, il en ressort les types de défense possibles :
Le mauvais fonctionnement de l’ivressomètre;
Sa mauvaise utilisation;
Son mauvais entretien;
La Cour suprême a jugé que les éthylomètres utilisés étaient fiables, mais pas infaillibles. En termes simples, cela signifie qu’il n’y a pas de raison de douter à prime à bord du résultat, mais qu’une problématique quant au résultat n’est pas impossible.
La Cour ...
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Capacités affaiblies: La loi C.2 a évolué depuis 2008
L'infraction de conduite avec capacités affaiblies est maintenant intrinsèquement reliée à l’ivressomètre. Il est important de connaître l’historique de cette infraction pour la comprendre.
L'évolution de la loi C-2
Le projet de loi C-2 venait modifier le Code criminel en matière d’alcool au volant.
Voici donc le texte de loi tel qu’il se lisait avant la modification législative de 2008.
(1) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe 255(1) à l’égard d’une infraction prévue à l’article 253 ou dans des poursuites engagées en vertu des paragraphes 255(2) ou (3) :
tenu de ...
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