Au Canada, l'article 163 du Code Criminel indique que toute personne qui, intentionnellement, produit, publie, possède, consulte, distribue, fait circuler ou échange de la pornographie juvénile peut être condamnée pour une infraction liée à la pornographie juvénile. Il faut savoir qu’il est possible d’être accusé de production de pornographie juvénile, d’accéder à de la pornographie juvénile ou encore de possession de pornographie juvénile qui sont tous des crimes distincts.
Mais qu’est-ce que la pornographie juvénile selon le Code criminel Canadien? La loi prévoit-elle des exceptions? ...
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La légitime défense au Canada
Bien que le Code criminel protège les Canadiens, les lois peuvent parfois être ambiguës et difficiles à comprendre pour un citoyen. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne le concept de la légitime défense.
Si l'on ajoute à cela les mauvaises interprétations dans les médias et les divertissements populaires, il est aisé pour les gens de se faire une fausse idée sur cette notion.
Les avocats en droit criminel de BMD Avocats vous présentent les grandes lignes de ce concept. Il est important de communiquer avec un avocat si vous croyez que cette défense peut s’appliquer à votre ...
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