Au Canada, la loi reconnait aux accusés certains droits fondamentaux qui doivent impérativement être respectés jusqu’au moment où le tribunal rend sa décision.
Parmi ces droits fondamentaux se trouve la présomption d’innocence. Mais qu’est-ce que la présomption d’innocence, au juste ? Nos avocats criminalistes survolent le sujet avec vous.
La définition de la présomption d’innocence au Canada
Le système de justice du Canada repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable. C’est ce qu’on appelle la présomption d’innocence.
Au Canada, une personne accusée d’avoir commis une infraction est donc présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, dans le cadre d’un procès, c’est au procureur de la Couronne de démontrer que l’accusé est coupable.
Les 3 exigences de la présomption d’innocence
La présomption d’innocence est un droit fondamental très important qui est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
La présomption d’innocence nécessite 3 éléments. Premièrement, l’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent. C’est au procureur de la Couronne de prouver et convaincre le juge ou le jury que l’accusé a commis le crime en question.
Deuxièmement, le procureur de la Couronne doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable. L’accusé doit obligatoirement être acquitté lorsque la preuve présentée par le procureur de la Couronne est insuffisante ou lorsque le juge ou le jury a un doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé.
Troisièmement, le juge et le jury doivent faire preuve d’impartialité. La notion d’impartialité signifie que le juge et le jury ne doivent pas avoir de préjugés envers l’accusé dans le cadre des procédures criminelles.
Le saviez-vous ?
Au Canada, lorsqu’une personne est accusée d’une infraction, elle peut témoigner pour donner sa version des faits. Or, elle n’est pas obligée de le faire, car elle a droit de garder le silence tout au long du procès.
Présomption d’innocence : des exceptions à la règle
Bien que protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, la présomption d’innocence n’est pas un droit absolu en droit criminel, car certaines exceptions existent pour protéger la société.
Par exemple, on retrouve dans certains articles de loi du Code criminel canadien — comme l’article 351 du Code criminel — des présomptions de probabilité qui demandent à l’accusé de prouver à 50 % + 1 qu’il n’est pas coupable. Dans ce cas bien particulier, la présomption d’innocence ne s’applique pas, et l’accusé doit prouver qu’il avait des excuses légitimes d’être en présence d’outils de cambriolage.
La présomption d’innocence au Canada, vous et vos droits
Au Canada, toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie conformément à la loi, lors d’une audience équitable et publique devant un tribunal indépendant et impartial.
Malgré son droit d’être représenté par un avocat, un accusé peut choisir de se défendre seul. Si c’est le cas, le juge doit offrir un minimum d’assistance à cette personne pour garantir la tenue d’un procès juste et équitable.
Dans certains cas, le juge peut exiger que l’accusé soit représenté ou assisté par un avocat. Lorsque ces situations se présentent, nous sommes heureux de vous assister et de vous conseiller dans la défense de vos droits fondamentaux en tant qu’accusé. Nous vous invitons donc à communiquer avec nous sans hésiter.
Avocat Criminaliste / Associé
Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d’un Baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.
Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain.
